La hausse du coût de la vie en France et certains choix faits à un moment donné de la vie peuvent engendrer une situation de surendettement. Parfois, la résiliation d’un ou plusieurs contrats reste la seule solution. Comment procéder à une résiliation anticipée sans frais ? Le Décret n° 2023-1100[1] du 27 novembre 2023 est relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement. Il définit les modalités par lesquelles […]

La contestation des décisions administratives n’est pas toujours chose aisée. Un recours gracieux ou hiérarchique peut s’avérer irrecevable si toutes les conditions ne sont pas remplies. Le Décret n° 2023-1103[1] du 27 novembre 2023 est relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Il définit les conditions d’application de l’obligation de notifier, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Qu’est ce qui change ? L’autorité administrative compétente n’informe plus […]

Dans sa décision n° n° 2023-1067 QPC[1] du 10 novembre 2023 ; le Conseil constitutionnel a eu à décider que : La première phrase du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est conforme à la Constitution. I-Que prévoit du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ? Lorsqu’il est fait application des dispositions […]

Le décret n° 2023-1021[1] du 3 novembre 2023 est relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité. Quels sont ses apports ? I-Création d’une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Nouvel article R. 143-3 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. R. 143-3.-Est […]

Dans sa Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023[1], le Conseil Constitutionnel a eu à décider que : L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est contraire à la Constitution. I-Que prévoyait l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ? Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du […]

Dans sa Décision n° 2023-1063 QPC[1] du 6 octobre 2023, le Conseil Constitutionnel a eu à décider que : les mots « ou leur siège en France » figurant à la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis[2] du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont conformes à la Constitution. En application de l’article 209 du code général des impôts, les sociétés […]

v Quelles sont les obligations de service public ? I. – Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de […]

I-Comment sont-elles délimitées ? Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12 sont délimitées : 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l’article L. 1411-1 ; b) Des établissements ou des installations affectés à l’autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l’autorisation mentionnée […]

Le Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifie certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France. * POSEI : Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité pour la France Quels sont les apports de ce décret ? v Sanction financière de 100% L’article D. 113-28-2 Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé […]

Dans sa décision n° 2023-1061 QPC[1] du 28 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel a décidé que : l’article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article 2225 du code civil ? L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction […]