Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique. Il précise des modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l’article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Quels sont les apports du nouveau chapitre V du titre […]

Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 porte autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ». Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d’un traitement de données à caractère permettant la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 […]

L’Arrêté du 22 mai 2023 porte application de l’article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat. 1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; 2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l’air des véhicules ; 3° Les achats de timbres fiscaux ; 4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au […]

Le Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifie le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale Il revalorise le taux horaire de l’indemnité pour services supplémentaires en lien avec le relèvement de l’indice minimal de rémunération dans la fonction publique ; des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à […]

L’Arrêté du 5 mai 2023 porte création de la spécialité « tonnelier » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. ***Le titulaire du CAP Tonnelier est un opérateur qualifié exerçant son activité dans les petites et moyennes entreprises qui fabriquent et réparent des fûts. Le secteur d’activité correspond à la deuxième transformation du bois. Il intervient à la demande de son supérieur hiérarchique ou de son chef d’entreprise pour fabriquer et réparer des fûts dans le cadre […]

Dans sa Décision n° 2023-1050 QPC[1] du 26 mai 2023, Le conseil Constitutionnel a décidé que : Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948[2] » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports […]

L’Arrêté du 27 avril 2023 est relatif à l’insaisissabilité des biens culturels. Il prévoit ceci : les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : – Bibliothèque de Genève, Genève, Suisse ; – Musées d’Art et d’Histoire, Genève, Suisse ; – Fondation Gandur pour l’Art, Genève, Suisse, Sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l’article 61 de […]

Le Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 est relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à l’encontre de ces centres et les barèmes applicables. Le décret définit en outre le […]

Le Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 est relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations. Le décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. En outre, il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas […]

Le Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 est relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. Cas dans lesquels cet aménagement est applicable Le décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du […]