Consommateur en situation de surendettement : Quelles sont les Modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques
La hausse du coût de la vie en France et certains choix faits à un moment donné de la vie peuvent engendrer une situation de surendettement. Parfois, la résiliation d’un ou plusieurs contrats reste la seule solution. Comment procéder à une résiliation anticipée sans frais ? Le Décret n° 2023-1100[1] du 27 novembre 2023 est relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement. Il définit les modalités par lesquelles […]