Sabine Ndzengue
Amoa Consulting
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Nos actualités juridiques

« La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées (…) sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans (…) l’avantage en nature » est conforme à la constitution

Dans sa Décision n° 2023-1060 QPC[1] du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel a décidé que : le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme ? Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention de demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de […]

Protection des logements contre l’occupation illicite : Que prévoit la loi ?

La LOI n° 2023-668[1] du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Que prévoit -elle ? v Mieux réprimer le squat (Articles 1 à 8) Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-4-2-1.-La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 […]

‘’Lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, Le juge ne peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, même si le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales’’ est conforme à la constitution

Dans sa décision n°2023-853[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à décider que l’article 2 de la LOI n° 2023-668[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article 2 de la LOI n° 2023-668[3] du 27 juillet 2023 ? L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas du présent article ne […]

« L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » est conforme à la constitution

Dans sa décision n°2023-853[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à dire que l’article 1 de la LOI n° 2023-668[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article 1 de la LOI n° 2023-668[3] du 27 juillet 2023 ? v L’article 1 est relatif à l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Il crée un nouvel article 315 […]

Protection des logements contre l’occupation illicite : L’article 7 de la loi du 26 juillet 2023 est contraire à la Constitution.

Dans sa décision n°2023-853[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à dire que l’article 7 de la LOI n° 2023-668[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est contraire à la constitution. I-Que prévoyait l’article 7 ? L’article 7 modifiait l’article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut […]

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes- la loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est conforme à la Constitution

Dans sa décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a décidé que :   L’article unique de la loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est conforme à la Constitution. I-Que prévoit la Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais ? Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité […]

Accélération de la production d’énergies renouvelables-Discontinuité de l’urbanisation : Les modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sont définies

Le Décret n° 2023-517[1] du 28 juin 2023 fixe certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. *Que prévoit la loi du 10 Mars 2023 ? La LOI n° 2023-175[2] du 10 mars 2023 est relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles […]

Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire

Dans sa décision n° 468841[1], du 16 Juin 2023, le Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies a eu à rappeler les délais de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme :  » Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour […]

Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

L’Arrêté du 12 avril 2023 porte habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public I-Que prévoit la Loi concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ? Article R143-34 du Code de la construction et de l’habitation : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de […]

Dérogation aux règles de hauteur pour les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale

Le Décret n° 2023-173[1] du 8 mars 2023 est pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le […]