Dans sa Décision n° 2023-1060 QPC[1] du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel a décidé que : le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme ? Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention de demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de […]

La LOI n° 2023-668[1] du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Que prévoit -elle ? v Mieux réprimer le squat (Articles 1 à 8) Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-4-2-1.-La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 […]

Dans sa décision n°2023-853[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à décider que l’article 2 de la LOI n° 2023-668[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article 2 de la LOI n° 2023-668[3] du 27 juillet 2023 ? L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas du présent article ne […]

Dans sa décision n°2023-853[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à dire que l’article 1 de la LOI n° 2023-668[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article 1 de la LOI n° 2023-668[3] du 27 juillet 2023 ? v L’article 1 est relatif à l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Il crée un nouvel article 315 […]

Dans sa décision n°2023-853[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à dire que l’article 7 de la LOI n° 2023-668[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est contraire à la constitution. I-Que prévoyait l’article 7 ? L’article 7 modifiait l’article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut […]

Dans sa décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a décidé que :   L’article unique de la loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est conforme à la Constitution. I-Que prévoit la Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais ? Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité […]

Le Décret n° 2023-517[1] du 28 juin 2023 fixe certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. *Que prévoit la loi du 10 Mars 2023 ? La LOI n° 2023-175[2] du 10 mars 2023 est relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles […]

Dans sa décision n° 468841[1], du 16 Juin 2023, le Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies a eu à rappeler les délais de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme :  » Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour […]

L’Arrêté du 12 avril 2023 porte habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public I-Que prévoit la Loi concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ? Article R143-34 du Code de la construction et de l’habitation : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de […]

Le Décret n° 2023-173[1] du 8 mars 2023 est pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le […]