« La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées (…) sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans (…) l’avantage en nature » est conforme à la constitution
Dans sa Décision n° 2023-1060 QPC[1] du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel a décidé que : le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, est conforme à la constitution. I-Que prévoit l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme ? Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention de demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de […]