L’Arrêté du 12 avril 2023 porte habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public I-Que prévoit la Loi concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ? Article R143-34 du Code de la construction et de l’habitation : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de […]

Le Décret n° 2023-173[1] du 8 mars 2023 est pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le […]

Dans sa décision N°462648[1], le Conseil d’État a eu à rappeler l’objet et les conditions du droit de préemption urbain. Dans les faits de l’espèce, M. B… A… et la société à responsabilité limitée Cabinet A… Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d’exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir un bien immobilier en […]

Dans sa décision N° 466005, du 15/02/2023, le Conseil d’État a rappelé les termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter […]

Dans sa décision N° 459046[1], du 14/02/2023, le Conseil d’État, 7ème chambre, a eu à rappeler les conditions Ø L’obligation est faite au maître de l’ouvrage, dans l’acte déclaratif d’utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier Article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime :  » Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de […]

Dans sa décision N° 459046[1], du 14/02/2023, le Conseil d’État, 7ème chambre, a eu à rappeler l’encadrement de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties. Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce […]

* Demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Dans sa décision N°21TL01655[1], du 16/02/2023, la CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, a eu à rappeler les conditions d’autorisation pour des constructions et projets avec des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet. Ø L’autorité compétente doit être en mesure d’indiquer dans quel délai et par […]

Dans sa décision N°21TL01655[1], du 16/02/2023, la CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, a eu à rappeler les conditions d’autorisation des constructions en l’absence d’un PLU. Ø En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune Article L. 111-3 du code de l’urbanisme : » En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte […]

Dans sa décision N° 459046[1], du 14/02/2023, le Conseil d’État, 7ème chambre, a eu à rappeler l’encadrement des réparations résultant des opérations de remembrement. Ø Les propriétaires pour lesquels, du fait de ces dérogations, des préjudices subsistent au terme des opérations de remembrement, sont fondés à demander au maître de l’ouvrage réparation des dommages résultant de ces opérations, constatés à l’issue de celles-ci, à titre de dommages de travaux publics. Lorsqu’un remembrement est effectué en vue de la réalisation d’un […]

Dans sa décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023[1], le Conseil Constitutionnel a décidé que : ‘’Les deux premières phrases du paragraphe III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution’’. En vertu des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, certains travaux aux abords d’un monument historique ou dans […]