Sobriété énergétique- suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel jusqu’au 30 juin 2024
Le Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 est relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. Cas dans lesquels cet aménagement est applicable Le décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du […]