La contestation des décisions administratives n’est pas toujours chose aisée. Un recours gracieux ou hiérarchique peut s’avérer irrecevable si toutes les conditions ne sont pas remplies. Le Décret n° 2023-1103[1] du 27 novembre 2023 est relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Il définit les conditions d’application de l’obligation de notifier, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Qu’est ce qui change ? L’autorité administrative compétente n’informe plus […]

Le décret n° 2023-1021[1] du 3 novembre 2023 est relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité. Quels sont ses apports ? I-Création d’une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Nouvel article R. 143-3 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. R. 143-3.-Est […]

Dans sa Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023[1], le Conseil Constitutionnel a eu à décider que : L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est contraire à la Constitution. I-Que prévoyait l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ? Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du […]

Dans sa Décision n° 2023-1066 QPC[1] du 27 octobre 2023, le Conseil d’Etat a eu à décider que : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement ainsi que les troisième et quatrième phrases du quatorzième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, […]

Dans sa décision du 13 Octobre 2023, 2023 CSC 23[1] ,  la Cour suprême du Canada a eu à décider que : le régime « projets désignés » dans la Loi sur l’évaluation d’impact, (la Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants) — est ultra vires du Parlement et est donc inconstitutionnel. *Présomption de constitutionnalité selon la jurisprudence de la cour suprême du Canada La présomption de constitutionnalité est un principe cardinal de […]

Le décret n° 2023-876[1] du 13 septembre 2023 est relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Ce décret crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l’eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l’eau, de la nature et de […]

Le décret n° 2023-881[1] du 15 septembre 2023 est pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement. Il met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’État en matière de risques majeurs en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les […]

Le Décret n° 2023-882[1] du 16 septembre 2023 porte création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste. Article R428-8[2] du Code de l’environnement : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : (…) 8° Se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. [1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080080 [2] – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125675

L’arrêté du 29 août 2023[1] modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Que modifie-t-il ? Le total admissible de captures (TAC) de concombres de mer (Cucumaria frondosa) passe de 1 820 tonnes en poids vif à 1 860 tonnes en poids vif. Qu’est ce qui est créé par l’arrêté du 20 juillet […]

L’Arrêté du 27 juillet 2023[1] autorise par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours. Il s’agit d’une autorisation de la mise sur le marché et de l’utilisation d’un produit biocide relevant du type de produit n° 2 « Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux », et contenant du chlore gazeux (n° CAS […]