Le Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 est relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. Cas dans lesquels cet aménagement est applicable Le décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du […]

L’Arrêté du 17 avril 2023 est relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement. Il fixe les modalités de protection de l’audition du public dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, et dans lesquels sont diffusés des sons amplifiés à des […]

Le Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 est relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer. (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon). Il met en œuvre de la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents concernés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention. I-Quels agents sont concernés par ce texte ? Les agents relevant des […]

L’Arrêté du 23 février 2023[1] est relatif à la répartition du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer au profit des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés par l’Etat. I-Quel est l’organisme de secours et de sauvetage en mer agréé ? La Société nationale de sauvetage en mer est le seul organisme de secours et de sauvetage en mer agréé. II-A qui est attribué le produit d’affectation ? La […]

Le Décret n° 2023-173[1] du 8 mars 2023 est pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le […]

Le Décret n° 2023-162[1] du 7 mars 2023 est relatif aux déchets d’emballages et institue la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration. I-Qui est concerné ? Les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels ayant une activité de restauration, II-Quel est l’objet du décret ? Le décret définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs […]

Dans sa décision N° 459046[1], du 14/02/2023, le Conseil d’État, 7ème chambre, a eu à rappeler les conditions Ø L’obligation est faite au maître de l’ouvrage, dans l’acte déclaratif d’utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier Article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime :  » Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de […]

Dans sa décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023[1], le Conseil Constitutionnel a décidé que : ‘’Les deux premières phrases du paragraphe III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution’’. En vertu des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, certains travaux aux abords d’un monument historique ou dans […]

L’Arrêté du 26 janvier 2023 fixe les conditions d’accès à l’aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023. I-Qui est éligible à l’aide ? Est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° Être une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants : a) Être redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail […]

L’Arrêté du 3 janvier 2023 est relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution. °°Quel est son objet ? Élaboration, mise en œuvre et mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. °°°Qui est […]