Notification des recours en matière d’autorisations environnementales au 1er janvier 2024
La contestation des décisions administratives n’est pas toujours chose aisée. Un recours gracieux ou hiérarchique peut s’avérer irrecevable si toutes les conditions ne sont pas remplies. Le Décret n° 2023-1103[1] du 27 novembre 2023 est relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales. Il définit les conditions d’application de l’obligation de notifier, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Qu’est ce qui change ? L’autorité administrative compétente n’informe plus […]