Expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie
Le Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Le décret vise […]