Pénalité financière applicable aux pharmacies d’officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l’identifiant unique au 1er Janvier 2024
**L’identifiant unique permet aux personnes dont l’activité est la distribution en gros de médicaments ou la dispensation au détail de médicaments : 1° De vérifier l’authenticité du médicament ; 2° D’identifier les boîtes individuelles de médicaments. (Article R5121-138-2 du Code de la santé publique). Le Décret n° 2023-1127[1] du 30 novembre 2023 est relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d’officine, mutualistes et de sociétés de secours minières en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l’identifiant unique […]