**L’identifiant unique permet aux personnes dont l’activité est la distribution en gros de médicaments ou la dispensation au détail de médicaments : 1° De vérifier l’authenticité du médicament ; 2° D’identifier les boîtes individuelles de médicaments. (Article R5121-138-2 du Code de la santé publique). Le Décret n° 2023-1127[1] du 30 novembre 2023 est relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d’officine, mutualistes et de sociétés de secours minières en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l’identifiant unique […]

Le Décret n° 2023-1113[1] du 28 novembre 2023 est relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage. Quels sont ses apports ? Ø L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) est remplacée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans La déclaration prévue à l’article L. 5131-2 du Code de la santé publique. La déclaration de L’ouverture et l’exploitation de tout établissement […]

Le décret n° 2023-1035[1] du 9 novembre 2023 est relatif à la désignation d’une sage-femme référente. Le décret est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Délais de déclaration de la sage-femme référente qu’elle choisie I. – L’assurée ou l’ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin […]

L’arrêté du 25 octobre 2023[1] fixe des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique. Il dispose des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique et des règles de mouvements de ces animaux dans la zone réglementée autour d’un foyer. ****Que prévoit-il ? ** Le terme : « établissement » correspond aux lieux de détention de bovins, d’ovins, de caprins ou cervidés à l’exception des centres de rassemblement. […]

v Date du début de l’autorisation Cette autorisation temporaire d’exercice, d’une durée d’une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d’accueil mentionnée à l’annexe 2 de l’arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35[1] du code de la santé publique.[2] Quelles sont les autres conditions à remplir […]

L’Arrêté du 1er août 2023[1] est relatif à l’indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique. Quels sont les remboursements prévus ? ü  Frais de transport Les établissements et organismes qui collectent les selles mentionnées à l’article L. 513-11-1 du code de la santé publique peuvent rembourser les frais de transport aux donneurs. Les donneurs peuvent être remboursés de leurs frais de transport, y compris d’utilisation de leur véhicule personnel : 1° Aux frais réels, soit sur la base […]

Le Décret n° 2023-790[1] du 17 août 2023 est relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. [1] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980275

Le Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 est relatif à la liste des maladies devant faire l’objet d’un signalement en application de l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Quelles sont les maladies concernées ?  « Art. D. 3113-8. du code de la santé publique-La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et donnent lieu aux signalements mentionnés à l’article R. 3113-3 est la suivante : « 1° Maladies infectieuses : 1 «. […]

La LOI n° 2023-622[1] du 19 juillet 2023 vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Que prévoit-elle ? v Il n’est pas possible de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale « Art. L. 1225-4-4. (Nouveau du code du travail) -Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. […]

L’Arrêté du 19 juillet 2023[1] est relatif à la conservation d’échantillons biologiques lors de la réalisation d’examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale. Ø  Afin de garantir la fiabilité du résultat Lors de la réalisation des examens de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale, pour garantir la fiabilité du résultat lors d’une éventuelle réanalyse ultérieure, conservent les échantillons biologiques nécessaires, conformément aux besoins cliniques, aux exigences figurant dans la nomenclature des actes de biologie médicale et […]