Le Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Le décret vise […]

Le Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 porte revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Que prévoit le Loi concernant […]

Le Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 est relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Le décret prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à l’encontre de ces centres et les barèmes applicables. Le décret définit en outre le […]

Le Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 est relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations. Le décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. En outre, il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas […]

Le Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 est relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. Cas dans lesquels cet aménagement est applicable Le décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du […]

L’Arrêté du 17 avril 2023 est relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement. Il fixe les modalités de protection de l’audition du public dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, et dans lesquels sont diffusés des sons amplifiés à des […]

Dans son Avis n° 469086[1] du 12 avril 2023, le Conseil d’Etat a eu à répondre à cette question : Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l’objet d’une indemnisation sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions posées par cet article sont […]

Le Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 est relatif aux prescriptions techniques des crématoriums. Il modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d’ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est […]

Dans sa décision n° 2023-1039[1] QPC du 24 mars 2023, le Conseil d’État a décidé que :  Le deuxième alinéa et les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, sont conformes à la Constitution. I-Que prévoient les dispositions des : […]

La LOI n° 2023-171[1] du 9 mars 2023 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1) Qu’est ce qui change dans le cas de la chirurgie esthétique ? L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par […]