Webinaire: Le permis de construire : spécificités et enjeux pratiques- Mercredi 31 Janvier 2024, webinaire de 12h30 à 14 h30-En ligne-150,00 € TTC

Formation | Mercredi, 31 Janvier 2024 | France | Sabine Ndzengue Amoa

sabinendzengueamoaconsulting est également un organisme de formation.

« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770810477 auprès du préfet de la région d’Ile de France »

Description

Notions et questions abordées

Cette formation a pour but d’apporter les éléments indispensables aux apprenants pour qu’ils puissent affronter le contentieux relatif au permis de construire. Contentieux de plus en plus difficilement lisible du fait d’une actualité jurisprudentielle soutenue.

La formation sabinendzengueamoaconsulting « Le permis de construire : spécificités et enjeux pratiques » vise notamment une bonne maîtrise de la contestation de cet acte d’urbanisme (délais, compétence, décisions susceptibles de recours, intérêt pour agir) et de la mise en œuvre de la responsabilité de l’administration en cas de faute de cette dernière (illégalité ou agissement fautif) ayant causé un préjudice indemnitaire au particulier.

Objectifs pédagogiques

• Reconnaître les cas dans lesquels l’intérêt pour agir existe contre un permis de construire et choisir les éléments de preuve pour l’établir.
• Connaître les délais de recours contentieux et les circonstances pouvant les faire varier.
• Procéder à une notification régulière du recours contentieux.
• Décrire la procédure liée aux incidents d’exécution en matière de permis de construire.
• Définir les pouvoirs du juge administratif quant à la régularisation du permis de construire

Programme

Thème n° 1 – Quand ai-je intérêt pour agir contre un permis de construire ?

Le cours

Quiz de validation

Thème n° 2 – Dans quel délai puis-je contester un permis de construire ?

Le cours

Quiz de validation

Thème n° 3 – Comment notifier un recours contre un permis de construire ?

Le cours

Quiz de validation

Thème n° 4 – Les incidents d’exécution en matière de permis de construire.

Le cours

Quiz de validation

Thème n° 5 – Quels sont les pouvoirs du juge administratif concernant le permis de construire ?

Le cours

Quiz de validation

Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports le contentieux du permis de construire : vidéo introductive, synthèse écrite et audio des notions à maîtriser, articles de codes consultables en ligne, schémas interactifs et quiz de validation des connaissances.

Prérequis

Aucun prérequis.

Mode de vérification de l’acquisition pratique des contenus

Le module est scindé en thèmes. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.).

 Il faut majoritairement apporter de bonnes réponses au quiz de validation pour accéder à la suite de la formation.

L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.

Accessibilité

Notre organisme accueille toute demande de formation des personnes en situation de handicap.

Informations pratiques

Date et horaire

Mercredi 31 Janvier 2024, webinaire de 12h30 à 14 h30

Vous pourrez suivre la formation en direct sur le Web (via google meet). Vous recevrez les détails de connexion à l’avance par courriel.

Attention ! L’adresse e-mail par laquelle vous procédez à l’inscription sera l’adresse à laquelle le lien vers le webinaire sera envoyé. Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une autre personne (secrétaire, collègue…), cette personne devra vous faire suivre le lien en question pour que vous puissiez vous connecter et suivre la formation.

Les inscriptions qui arrivent moins d’une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement pas prises en compte.

Prix

150,00 € TTC : Participation au webinaire

Documentation

Les participants recevront le support préparé par l’oratrice.

Publics visés

Agents d’administrations publiques et privées ; zones de police, communes; Avocats, magistrats, Juristes; …

Attestation de Formation

sabinendzengueamoaconsulting est également un organisme de formation.

« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770810477 auprès du préfet de la région d’Ile de France »

Une attestation de formation vous sera remise. Cependant, pour avoir droit à celle-ci, vous êtes tenu de suivre le webinaire du début à la fin et bien répondre aux quiz de validation des connaissances.

Renseignements complémentaires

formations@sabinendzengueamoaconsulting.fr