Le décret n° 2023-1021[1] du 3 novembre 2023 est relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité.

Quels sont ses apports ?

I-Création d’une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.

Nouvel article R. 143-3 du code de l’énergie ainsi rédigé :

« Art. R. 143-3.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l’interdiction édictée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 143-6-2. »

II- Création d’une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement.

« Art. R. 583-7.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l’environnement en application du I de l’article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l’exploitation d’une installation lumineuse en violation d’un arrêté pris en application de l’article L. 583-5. »

III-Forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement.

Iv-Habilitation des agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048348019

©Photo de Karine Germain sur Unsplash