Sabine Ndzengue
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Gestion des trésoreries et sous-trésoreries militaires

La décision du 11 septembre 2023[1] porte création de sous-trésoreries militaires.

Que dit la loi concernant les trésoreries militaires ?

Le Décret n° 2010-1692[2] du 30 décembre 2010 est relatif aux trésoreries militaires.

Ø Objet

Elles ont pour objet d’assurer l’encaissement des recettes et le décaissement des dépenses dont elles ont la charge, la garde et la conservation des fonds et des valeurs qui leur sont confiés, le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités, la tenue de la comptabilité des opérations, la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

Ø Création et dissolution

Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière.
Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent.
Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l’intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.

Ø La trésorerie militaire est placée sous la responsabilité d’un trésorier militaire ou de son suppléant

  • Toute trésorerie militaire est placée sous la responsabilité d’un trésorier militaire ou de son suppléant et toute sous-trésorerie, sous la responsabilité d’un sous-trésorier ou de son suppléant. Les opérations relatives à leurs installations et à leurs remises de service sont formalisées dans un procès-verbal communiqué au comptable assignataire concerné.
    Les militaires cités au présent article détiennent et gèrent des fonds publics et des fonds privés réglementés.
    Ces fonds peuvent être constitués de devises.
    Le sous-trésorier militaire détient une partie des fonds de la trésorerie militaire à laquelle il est rattaché et auprès de laquelle il restitue ses comptes.
    Les militaires cités au présent article sont seuls habilités à exercer les fonctions citées à l’article 1er.
    Ils perçoivent une indemnité de maniement de fonds dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l’intérieur et du budget, en fonction de l’importance de la gestion et sans distinction de grade.
  • Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
    Les militaires cités à l’article 3 sont désignés par leur commandant de formation ou d’unité. La décision de nomination est communiquée à titre d’information à l’ordonnateur et au comptable assignataire concernés.

Ø Contrôle par les comptables publics

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l’article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.


[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048079988

[2] -https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332089