Création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste

Le Décret n° 2023-882[1] du 16 septembre 2023 porte création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste.

Article R428-8[2] du Code de l’environnement :

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

(…)

8° Se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc.

---

[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080080

[2] – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125675