L’Arrêté du 28 août 2023[1] fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2026.

Qualité du papier

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
– papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
– papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts.

Conditions et tarifs maxima hors taxes de remboursement

1. – Circulaires
Les circulaires répondent aux prescriptions du code électoral.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :
– 0,2024 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0253 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto verso :
– 0,2404 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0380 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d’impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).
2. – Bulletins de vote
Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dont le format est de 105 millimètres sur 148 millimètres est fixé comme suit :

– 0,0886 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0114€ HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dont le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres est fixé comme suit :
– 0,1518 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0127 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d’impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).

***Les factures, libellées au nom du candidat, ou candidat tête de liste, et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s’est présenté.

---

[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007213