Le Décret n° 2023-829[1] du 29 août 2023 porte création de l’Office mineurs (OFMIN).

A quel ministère est-il rattaché ?

Il est rattaché au ministère de l’intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire).
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office exerce ses missions en lien avec les services du ministère chargé de l’enfance, du ministère chargé de la jeunesse, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de la santé, et du ministère chargé des sports.
L’action de cet office fait l’objet d’une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Quelle est la compétence de l’Office mineurs ?

Sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire, l’office est compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre de mineurs, notamment :
– les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur ;
– toutes formes d’exploitation des mineurs ;
– les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur ;
– les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, à l’exception des faits commis dans les circonstances prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal.

L’office est chargé :
1° De procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des enquêtes judiciaires relatives aux infractions entrant dans son champ de compétence et présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière, une dimension internationale marquée ou une suspicion de caractère sériel ;
2° D’effectuer ou poursuivre à l’étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son champ de compétence ;
3° Sous le contrôle de l’autorité judiciaire, d’animer et de coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations des services et unités de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
4° D’assister, à leur demande, les services et unités de police judiciaire, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l’autorité judiciaire ;
5° De collecter les signalements et informations opérationnelles auprès de divers services partenaires, français et étrangers, et des organes de coopération policière européenne et internationale et d’assurer l’exploitation de ces informations et leur diffusion à l’ensemble des services concourant à la mission et aux autorités judiciaires, tout en effectuant les liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ;
6° De centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance ;
7° De produire un état de la menace dans son champ de compétence ;
8° De participer avec l’ensemble des partenaires concernés à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection des infractions entrant dans son champ de compétence.

**Sans préjudice de l’application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l’article 2, l’office :
– constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
– entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
– représente le ministère de l’intérieur dans les instances européennes et internationales.

L’office apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, à l’élaboration des programmes de formation entrant dans son champ de compétence et à leur réalisation au bénéfice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue, en lien avec le ministère chargé de l’enfance, le ministère chargé de la jeunesse, le ministère de la justice, le ministère chargé de l’éducation nationale, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé des sports, à l’élaboration des programmes de formation et à la réalisation de formations conjointes en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs au bénéfice des personnels de ces ministères.
Il participe également, à l’élaboration et à la réalisation d’actions de formation, dans son domaine de compétence, au bénéfice des policiers étrangers partenaires.

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[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007181