Sabine Ndzengue
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Respect des principes de la République et protection des élèves dans les établissements scolaires

Le Décret n° 2023-782[1] du 16 août 2023 est relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

Il établit :

  • La procédure applicable à l’égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves ;
  • La procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité,
  • Il clarifie la procédure applicable devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental.

I- procédure applicable à l’égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves

  • Mise en œuvre de toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.

Article R. 411-11-1 (nouveau) du Code de l’éducation

Lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un autre élève de l’école, le directeur d’école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l’élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l’école peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.

  • Radiation de cet élève de l’école

« Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l’élève persiste, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le directeur de l’école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation de l’élève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.

« L’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

« Lorsque le directeur d’école saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès de l’école à l’élève pendant la durée de cette procédure.

II- procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

L’article R. 511-14 du code de l’éducation (nouvel alinéa) :

« En cas d’atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d’établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l’article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l’article R. 511-13. »

III- La procédure applicable devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental.

Article R. 511-20-1 (nouveau du code de l’éducation) :

« Art. R. 511-20-1.-Lorsque le conseil de discipline d’un établissement public local d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d’établissement peut demander au directeur académique des services de l’éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.

« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du chef d’établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. »


[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047973978