Dans sa décision n°2023-853^[1] DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a eu à décider que l’article 2 de la LOI n° 2023-668^[2] du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est conforme à la constitution.

I-Que prévoit l’article 2 de la LOI n° 2023-668^[3] du 27 juillet 2023 ?

• Exclure la possibilité pour les occupants de certains locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement de bénéficier de délais renouvelables, lorsqu’ils y sont entrés à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

• Article L412-3[4] du code des procédures civiles d’exécution

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 10

Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 – art. 2

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

II-Reproches faits à ces dispositions

• Ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.
• Ces dispositions méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, dès lors qu’elles précipiteraient l’expulsion de personnes défavorisées sans que soit prise en compte leur situation personnelle ou familiale.

III-Réponse du Conseil constitutionnel

• Ces dispositions, qui s’appliquent à un occupant dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité pour ce dernier de se défendre devant le juge statuant sur la demande d’expulsion ou le juge de l’exécution.
• Le législateur a entendu assurer l’exécution à bref délai de la décision ordonnant l’expulsion afin de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion. Ainsi, ces dispositions mettent en œuvre le droit de propriété ainsi que le droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice, qui découle du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
• Le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées

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[1] -https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023853DC.htm

[2] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040

[3] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040

[4] – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033974704