L’Arrêté du 12 juillet 2023[1] porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l’agent ».

Ce traitement a pour finalité de faciliter et d’améliorer la gestion des démarches administratives des agents.

Qui est responsable du traitement des données ?

Le responsable de traitement est le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information.

Quelles sont les informations enregistrées ?

Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l’identification des personnes concernées ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d’ordre économique et financier.

Qui a accès à ces informations ?

I- Ont accès, aux fins de consultation et de modification, à leurs données et à leurs informations, les personnes concernées par le traitement.
II. – Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations, les personnels des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre du traitement des démarches administratives réalisées par les personnes concernées, lorsque ces dernières décident de transmettre de telles données et informations.

Conservation des données

Les données du 1° au 7° du I de l’annexe du présent arrêté et les données à caractère personnel et informations enregistrées par les personnes concernées dans le traitement sont conservées jusqu’à la rupture de tout lien au service, avant suppression définitive.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement par l’utilisation d’une interface de programmation d’application sont conservées pendant une durée de vingt-quatre heures, avant suppression définitive.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an.

Information des personnes concernées

L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, notamment au moyen d’un bandeau d’information sur le portail.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense, DIVPERF/SDORH/SREG, 21, avenue Charles-Gide, 94272 Le Kremlin-Bicêtre, ou par courriel à l’adresse suivante : dc-dirisi.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du même règlement n’est pas applicable au traitement mis en œuvre.

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047915176