L’Arrêté du 19 juillet 2023 fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote.

Que prévoit l’Article L3611-2 du code de la santé publique ?

Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l’article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’économie.[1]

*** Article L3611-1 du code de la santé publique :

Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende.[2]

Quelle est la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits ?

La vente aux particuliers du produit mentionné à l’article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :

– aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;

– au sein d’un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.

Les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.[3]

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043619211

[2] – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043619215

[3] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047873395

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