L’Arrêté du 27 juin 2023[1] modifie l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

Il fixe les prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.

PRESTATIONS	MONTANTS
Forfait	144,52 €
Forfait majoré	178,70 €

****Que prévoit la Loi ? Qui fixe le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main d’œuvre, des assurances et des véhicules ?

Le Décret n°89-477[2] du 11 juillet 1989 est relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express.

Il prévoit que : c’est le ministre chargé de l’économie qui fixe, par arrêté, chaque année, ce prix ; le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main d’œuvre, des assurances et des véhicules.

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047781578

[2] – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006564794