Le Décret n° 2023-555[1] du 3 juillet 2023 porte création du label « Terrain d’égalité » et de la commission d’attribution de ce label.

**Un label est une Étiquette ou marque sur un produit (pour en garantir l’origine, la qualité)[2].

Quel est l’objectif de ce label ?

Valoriser les grands événements sportifs internationaux qui s’engagent d’une part, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part, à prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations ainsi que les violences sexistes et sexuelles.

Quelles sont les missions de la commission d’attribution du label « Terrain d’égalité » ?

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports une commission d’attribution du label « Terrain d’égalité » chargée des missions suivantes :

1° Attribuer et renouveler l’attribution du label aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux ;

2° S’assurer du respect des règles relatives à l’attribution ou à l’utilisation du label par les organisateurs de grands événements sportifs, et examiner le cas échéant les situations de non-conformité et les éventuels recours, selon les modalités prévues à l’article 5 ;

3° Faire évoluer le référentiel et les conditions de labellisation, en proposant notamment des modifications du cahier des charges mentionné à l’article 4 et du dispositif d’évaluation mené par l’opérateur de labellisation mentionné au même article ;

4° Réaliser un bilan annuel relatif à l’activité de la commission sur la période écoulée, en s’appuyant notamment sur les évaluations réalisées et les remontées d’informations des organisateurs ;

5° Constituer en tant que de besoin, en son sein, et avec l’appui de personnes choisies en raison de leurs qualifications dans le domaine en question, des groupes de travail thématiques ;

6° Auditionner, sur proposition de son président ou d’un tiers de ses membres, des experts ou personnes qualifiées.

II. – Un règlement intérieur précise les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission. Il est adopté par la commission, sur proposition de son président.

Quelles sont les conditions d’attribution du label ?

I. – Le label est attribué par la commission d’attribution aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux qui répondent aux critères fixés par un cahier des charges établi par un arrêté du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et du ministre chargé des sports. Pour obtenir le label, les organisateurs déposent une demande auprès de l’opérateur de labellisation sélectionné par l’Etat. Les informations et documents relatifs à la candidature au label figurent sur les sites internet du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et du ministère chargé des sports.

II. – La commission attribue le label après avoir auditionné l’organisateur candidat et examiné le rapport d’évaluation réalisé par l’opérateur de labellisation.

La décision d’attribution ou de refus du label est prise par la commission après réception par l’opérateur des éléments nécessaires à l’examen de la candidature.

Le label est accordé pour la durée de l’événement sportif ou pour une durée maximale de quatre ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que l’attribution.

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047781533

[2] – https://dictionnaire.lerobert.com/definition/label