L’Arrêté du 10 juin 2023[1] fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

*** Le Biométhane  désigne ici : Le  biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;

I-Quel type de biométhane est concerné ?

1° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;

2° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;

3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale.

Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l’épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d’une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.

II-Quelles sont les modalités du contrat entre le producteur de biométhane et le co-contractant

***La demande du producteur de biométhane doit comporter :

1° Les données relatives au producteur : s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d’identité de l’établissement auquel appartient l’installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

2° Les caractéristiques principales de l’installation de production objet du contrat d’achat :

– sa localisation ;

– sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;

3° L’attestation de déclaration du projet d’installation de production mentionnée à l’article R. 446-3 du code de l’énergie ;

4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article R. 512-48 du code de l’environnement portant sur l’installation de production, l’information prévue par l’article R. 512-46-8 du code de l’environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement ou l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique prévu par l’article R. 181-36 du code de l’environnement ;

5° Le numéro du permis de construire relatif à l’installation de production, sa date de délivrance et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

****Le contrat d’achat est établi sur la base du modèle mentionné à l’article D. 446-11 du code de l’énergie. Il précise :

1° L’intitulé de l’arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;

2° Les données relatives au producteur telles que définies à l’article 3 ;

3° La localisation de l’installation de production ;

4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an.

La date de signature du contrat d’achat mentionné à l’article D. 446-8 du code de l’énergie détermine le tarif d’achat applicable à une installation de production de biométhane.

Le tarif d’achat applicable à l’installation de production est défini en annexe.

La production d’une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l’aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l’article D. 446-13. Le dispositif de comptage est exploité par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. La production d’une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l’aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l’article D. 446-13 du code de l’énergie et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.

Le bénéfice du tarif d’achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

III- Durée du contrat et modifications

**Le contrat d’achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d’effet.

La date de prise d’effet est fixée par un avenant au contrat d’achat. Elle correspond à la date de mise en service de l’installation.

En cas de dépassement du délai de prise d’effet mentionné à l’article D. 446-10 du code de l’énergie, la durée du contrat d’achat est réduite de la durée de ce dépassement.

****Seuls les éléments du contrat d’achat mentionnés à l’article D. 446-10-1 du code de l’énergie peuvent être modifiés pas avenant.

Si une modification des caractéristiques de l’installation de production postérieure à l’élaboration du contrat d’achat modifie le tarif d’achat auquel l’installation de production est éligible, le contrat d’achat est modifié par avenant.

La production annuelle prévisionnelle de l’installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l’article D. 446-10-1 du code de l’énergie, sans dépasser 25 GWh PCS par an.

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[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047670236?datePublication=&dateSignature=&dateVersion=18%2F06%2F2023&isAdvancedResult=&nature=ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE&nature=ARRETE&nature=DECRET&nature=LOI&nature=ORDONNANCE&page=2&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&tab_selection=lawarticledecree&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date