Revalorisation du taux horaire de l’indemnité pour services supplémentaires en lien avec le relèvement de l’indice minimal de rémunération dans la fonction publique
Le Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifie le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Il revalorise le taux horaire de l’indemnité pour services supplémentaires en lien avec le relèvement de l’indice minimal de rémunération dans la fonction publique ; des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération.
L’indice brut passe de 372 à 397.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice brut 397. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l’indice précité en vigueur à la date de l’accomplissement des services supplémentaires.
Le taux horaire forfaitaire calculé selon les modalités qui précèdent s’applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires effectués donnent droit en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur[1].
[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398164
