Autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 porte autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ».

Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d’un traitement de données à caractère permettant la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation.

Ø  Finalité de ce traitement des données :

la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation, afin de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.

Ø  Catégories de données à caractère personnel et informations collectées

Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation et enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont issues d’avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.

Elles peuvent comporter les données suivantes :

1° Données concernant l’auteur déclaré de l’avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l’opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;

2° Données concernant le professionnel faisant l’objet de l’avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l’opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;

3° Données concernant les avis : texte de l’avis, texte de la réponse éventuelle à l’avis.