Le Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 est relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.

Cas dans lesquels cet aménagement est applicable

Le décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques mentionnée à l’article L. 4121-3 du même code n’y fasse pas obstacle.

Jusqu’au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l’article R. 4228-7 du code du travail, l’employeur peut, après avis du comité social et économique, s’il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable, sous réserve que l’évaluation des risques réalisée en application de l’article L. 4121-3 du même code, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.

Cas dans lesquels cet aménagement n’est pas applicable

*****Cet aménagement n’est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l’article R. 4228-33 du code du travail, ni à l’eau distribuée dans le local d’allaitement mentionné à l’article R. 4152-27 du même code, dans le local de restauration mentionné à l’article R. 4228-22 du même code, et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs prévues à l’article R. 4228-35 du même code. En outre, il ne s’applique pas à l’eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l’article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.