L’Arrêté du 17 avril 2023 est relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement.

Il fixe les modalités de protection de l’audition du public dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, et dans lesquels sont diffusés des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Modalités de protection de la santé des riverains de ces lieux et des riverains de certaines activités en application de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés. Ainsi, il applique les articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et les articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement.

I-Comment s’effectue le contrôle du niveau sonore ?

*****La règle d’égale énergie est fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.

• Le mesurage s’effectue lorsque la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public, sans toutefois réaliser cette mesure à moins de 50 cm des enceintes.
• Une activité sportive, culturelle ou de loisir à l’origine d’un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés présente un caractère habituel au sens des articles R. 1336-1 et R. 1336-6 du code de la santé publique lorsque cette activité se produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.
• Utilisation d’un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale afin d’effectuer les mesures lors d’un contrôle.

***** étude d’impact des nuisances sonores (EINS) prévue au R. 571-27 du code de l’environnement en tenant compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l’installation de sonorisation.

• L’EINS est réalisée préalablement à l’événement ou au démarrage de l’activité. Elle évalue les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons et indique les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l’activité.
• En cohérence avec l’étude d’impact définie à l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’EINS contient au minimum :

– l’identité de l’exploitant du lieu, du producteur, du diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou du responsable légal du lieu où l’activité se déroule ;

– l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l’EINS ;

– la date de réalisation de l’EINS ;

– une description de l’activité, du lieu, de ses équipements et sonorisation et de ses autres équipements bruyants ;

– un croquis présentant notamment la répartition des activités, les points d’émission sonore, les points de mesurage, les zones accessibles au public, d’exposition du public, d’impact possible sur les riverains ;

– une analyse de l’environnement du lieu avec notamment la localisation des bâtiments riverains ;

– une analyse des impacts sonores prévisibles de l’activité envisagée, selon les différentes configurations envisagées, dans l’environnement du lieu ;

– une description des principales solutions permettant de prévenir les nuisances sonores pour les riverains ;

– une prescription de mise en place de limiteurs de pression acoustique si nécessaire.

• L’EINS tient compte des différentes configurations envisagées du lieu, en justifiant et précisant l’emplacement des différents équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

L’EINS du lieu diffusant des sons amplifiés tient compte des activités environnantes impliquant la diffusion de sons amplifiés et propose, le cas échéant, des aménagements correspondant afin de prévenir les nuisances sonores pour les riverains.

• En cas d’octroi de plusieurs autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, l’autorité compétente pour l’octroi de l’AOT intègre dans les conditions de l’autorisation toutes les activités diffusant des sons amplifiés autorisées sur l’ensemble du domaine public concerné afin de prévenir toutes nuisances sonores pour l’ensemble des riverains. Ces conditions figurent dans l’EINS.[1]

Le ou les limiteurs de pression acoustique, mentionnés à l’article R. 571-27 du code de l’environnement et éventuellement prescrits par l’EINS, sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu’ils sont conformes à la norme NF S31-122-1 dans sa version de 2017 ou équivalente.

II. – Le ou les limiteurs sont installés conformément aux préconisations de l’EINS, réglés et scellés par des professionnels indépendants de l’établissement. Ces derniers établissent une attestation de réglage de chaque limiteur de pression acoustique, laquelle comprend notamment :

– l’identité de l’établissement ;

– l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l’installation du limiteur ;

– la date de réalisation de l’installation ;

– les caractéristiques techniques du limiteur pour le réglage de l’appareil ;

– la déclaration de conformité du réglage du limiteur aux prescriptions de l’EINS.

II-Contrôle des limites à ne pas dépasser

• Limites à ne pas dépasser

L’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l’activité qui s’y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

1° Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.[2]

• Enregistrement des niveaux de pression acoustique en continu avec un échantillonnage temporel d’une seconde

L’enregistrement des niveaux de pression acoustique moyens équivalents pondérés A et pondérés C se fait en continu avec un échantillonnage temporel d’une seconde. Le dispositif d’enregistrement calcule en temps réel le niveau de pression acoustique LAeq 15 minutes et LCeq 15 minutes glissantes.

• Une vérification périodique sur site de l’enregistreur est réalisée tous les deux ans ou en cas de modification de la chaîne de sonorisation par un professionnel indépendant de l’établissement. Ce professionnel délivre dans un délai de quinze jours une attestation au commanditaire. Cette dernière est tenue à la disposition des agents chargés du contrôle et comporte au moins les éléments suivants :

– l’identité de l’établissement ;

– l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;

– la date de réalisation de la vérification ;

– la date de la prochaine vérification ;

– les caractéristiques techniques de l’enregistreur et les incertitudes prises en compte pour le réglage de l’appareil, en particulier la vérification de la fonction de transfert ;

– les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant ;

– le mode de stockage par l’enregistreur des enregistrements réalisés les six mois précédant le contrôle et l’accessibilité des données stockées pour les agents de contrôle.

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[1] -Article 5 de l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement.

[2] -1° du II de l’article R. 1336-1 du code de la santé publique