L’Arrêté du 27 avril 2023 est relatif à l’insaisissabilité des biens culturels.

Il prévoit ceci : les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

– Bibliothèque de Genève, Genève, Suisse ;

– Musées d’Art et d’Histoire, Genève, Suisse ;

– Fondation Gandur pour l’Art, Genève, Suisse,

Sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2023 au 25 mars 2024, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

v Que prévoit l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994[1] portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ?

Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l’Etat français ou à toute personne morale désignée par lui.

Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels, détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l’exposition.

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698549