Dans son Avis n° 469086[1] du 12 avril 2023, le Conseil d’Etat a eu à répondre à cette question :

Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l’objet d’une indemnisation sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions posées par cet article sont remplies ?

La question a été posée par le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B… tendant à la réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la vaccination contre la fièvre jaune dont il a bénéficié.

I-Réparation des conséquences des risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé : Que prévoit la Loi ?

Ø Solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic (…)

Article L. 1142-1-II :

« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». En outre, aux termes du I de l’article L. 1142-3-1 : « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 (…) n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi »

II-Que prévoit la Loi concernant réparation intégrale des préjudices directement imputables à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ?

• La réparation intégrale est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

L’Article L. 3111-9 du code de la santé publique, qui trouve son origine dans la loi du 1er juillet 1964 dispose :

« Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. (…) »

Article L. 3131-4 du Code de la santé publique :

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) assure, au titre de la solidarité nationale, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, en particulier lorsque sont mises en place des campagnes de vaccinations dans le cadre de mesures d’urgence prescrites par le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou lorsqu’il est fait appel à la réserve sanitaire pour renforcer l’offre de soins sur le territoire d’une région ou d’une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Réponse du Conseil d’Etat à cette question de droit :

lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d’être réparées sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la santé publique dont les dispositions ont été rappelées au point précédent, et lorsque par ailleurs, la responsabilité du service public hospitalier ne peut pas être recherchée pour faute ou, sans faute, au titre des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits qu’il utilise, ou que la responsabilité du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut être recherchée au titre des produits défectueux devant le juge judiciaire, les conséquences dommageables qui en ont résulté peuvent être réparées sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les conditions posées par cet article sont remplies.

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047462377