La LOI n° 2023-171[1] du 9 mars 2023 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1)

Qu’est ce qui change dans le cas de la chirurgie esthétique ?

• Retrait de l’autorisation en cas de publicité déloyale ; portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement

L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa[2].

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777

[2] -Alinéa 4 nouveau de l’ Article L6322-1 du code de la santé publique