Le Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d’invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d’indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides.

Il améliore et modernise les prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles.

Il ouvre aux non-salariés agricoles le bénéfice d’une pension d’invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et définit les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pension d’invalidité non-salarié agricole de veuve ou veuf. Il étend enfin aux ayants droit de l’ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d’une exposition aux pesticides le bénéfice de la rente d’ayant droit, dans le cadre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Pension d’invalidité pour non-salarié agricole veuve ou veuf

Conditions relatives au conjoint survivant (invalidité, âge inférieur à 55 ans)

Art. R. 732-12-0-1. du Code rural et de la pêche maritime – Bénéficie de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l’article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée aux deux premiers alinéas du même article.

« Le conjoint survivant sollicite le bénéfice de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au moyen d’un formulaire homologué dans les conditions de délai prévues à l’article R. 732-12-0-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Cas de suppression de la pension d’invalidité de veuf ou veuve

« La pension d’invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage. La personne dont la pension a été supprimée recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, son droit à pension d’invalidité de veuve ou de veuf si elle n’a pas atteint l’âge mentionné au premier alinéa.

Montant de pension d’invalidité de veuf ou veuve

« Art. R. 732-12-0-2 du Code rural et de la pêche maritime – La pension d’invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l’article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l’article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

« Le montant de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf est majoré de dix pour cent lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et à sa charge ou à celle de son conjoint décédé.

Cumul possible

« Art. R. 732-12-0-3. du Code rural et de la pêche maritime – La pension d’invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l’article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 752-6 ou avec une pension d’invalidité de droit propre dont il bénéficie, dans la limite du seuil annuel mentionné à l’article R. 732-16.

« En cas de dépassement de ce seuil, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf est réduite à due concurrence.

« Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 732-6 sont applicables à la pension d’invalidité de veuve ou de veuf.

Entrée en jouissance de la pension

« Art. R. 732-12-0-4. du Code rural et de la pêche maritime – L’entrée en jouissance de la pension mentionnée à l’article R. 732-12-0-1 est fixée :

« – soit au premier jour du mois qui suit le décès du défunt titulaire de la pension d’invalidité principale au titre du régime des non-salariés agricoles définie aux deux premiers alinéas de l’article L. 732-8 si la demande est présentée dans le délai d’un an à compter du décès du défunt ;

« – soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné à l’alinéa précédent ;

« – soit à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide si cette reconnaissance d’invalidité intervient postérieurement au décès du titulaire de la pension principale, quelle que soit la date du dépôt de la demande du conjoint survivant.

« La pension est servie jusqu’à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article R. 732-12-0-1.

« Les dispositions des articles R. 732-4-5, R. 732-9 et R. 732-12 sont applicables à la pension d’invalidité de veuve ou de veuf. »