L’arrêté du 10 février 2023[1] porte création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d’information de vol de Bordeaux.

I-Que désigne une Zone interdite temporaire ?

Il s’agit d’une zone dans laquelle le survol du territoire français peut être interdit de manière temporaire pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces zones sont imperméables aux aéronefs en vol à vue (VFR) (ce sont généralement les petits avions monomoteurs d’aéro-clubs) et perméables aux aéronefs en vol aux instruments (IFR) (appareils gros porteurs tels les Airbus ou les Boeing) sous certaines conditions.[2]

En 2002, pour des besoins de sûreté générale faisant suite aux évènements du 11 septembre 2001, les autorités gouvernementales ont créé des zones d’interdiction de survol dans le but de protéger en tout temps et en toutes circonstances ou de manière temporaire certains sites, comme les centrales nucléaires, les installations de la défense, ou encore les complexes pétrochimiques.

Le statut de ces zones est réparti entre zone P (prohibited aera), zone interdite (ZIT) et zone réglementée (ZRT). Elles sont portées sur les cartes de navigation aéronautique.

Il est à noter que des zones réglementées et interdites peuvent être créées, à titre temporaire, sur demande de la défense aérienne tout au long de l’année lors d’évènements majeurs (type COP21 ou 14 juillet par exemple) dans le cadre d’un DPSA (dispositif particulier de sûreté aérienne). Le dispositif permanent est alors complété avec des moyens adaptés (AWACS, guet à vue, dispositif de détection et de surveillance sol-air, frégate anti-aérienne…). Chaque vol doit être préparé soigneusement via la consultation des SUP AIP et des NOTAM afin d’appréhender précisément les contraintes en vigueur dans l’espace aérien.[3]

II-Quelles sont les mesures à prendre pour l’aéronef aperçu en plein vol ?

L’aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l’autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sont indiqués.[4]

III-Quelles sont les sanctions pour les télépilotes des aéronefs en infraction ?

Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative.

Lorsqu’un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l’atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d’espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l’ont amené à survoler le territoire.[5]

Ø  Emprisonnement, amende

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 6211-4.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le pilote de :

1° S’engager ou de se maintenir au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;

2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.[6]

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour un télépilote :

1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l’article L. 6211-4.[7]

Ø  Confiscation de l’aéronef

Le télépilote reconnu coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232-12 du présent code ou de l’infraction prévue à l’article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l’infraction.[8]

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[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134054

[2] – https://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_interdite_temporaire

[3] – https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/12118/98512/file/Flyer-zones-interdite-CNOA-mars-2016-1.pdf

[4] -Article L6211-5 du code des transports

[5] -Article L6211-4 du code des transports

[6] -Article L6232-2 du code des transports

[7] – Article L6232-12 du code des transports

[8] – Article L6232-13 du code des transports