Dans sa décision N°21TL01655[1], du 16/02/2023, la CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, a eu à rappeler les conditions d’autorisation des constructions en l’absence d’un PLU.

Ø En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune

Article L. 111-3 du code de l’urbanisme : » En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. « .

Les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune : Article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Ø Appréciation du projet : proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions envisagées

Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions envisagées.

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047189471?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat