Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties : Que prévoit la loi ?
Dans sa décision N° 459046[1], du 14/02/2023, le Conseil d’État, 7ème chambre, a eu à rappeler l’encadrement de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties.
- Il se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées : Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire
[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047182065?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=5&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
