Prise en charge du handicap nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant : Quel cumul est possible dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ?
L’Arrêté du 23 janvier 2023 porte inscription du scooter électrique modulaire CARPO 2 SE de la société VERMEIREN France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La Date de fin de prise en charge est le : 15 février 2028.
Quel cumul est possible avec les autres appareils existants ?
I-Définition du handicap
Le handicap est défini par l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
II-Les cumuls possibles
La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle de :
- Produits d’assistance à la posture (PAP),
- D’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE), d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ou
- D’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) ;
- Et vice versa.
