Le Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 est relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif.

Il pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil D’État pendant près de deux ans.

Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel des séances orales d’instruction et des audiences publiques d’instruction.[1]

Quel est le déroulement des procédures orales d’instruction ?

Ø  Convocation des parties par courrier

En complément de l’instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l’instruction au Conseil D’État, peut tenir une séance orale d’instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.

« Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.

« Peut également être convoquée toute personne dont l’audition paraît utile.[2]

Ø  Audience publique

La formation de jugement peut tenir une audience publique d’instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d’une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.

« Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l’audition paraît utile.

« Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l’audience d’instruction. »[3]

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[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046960088

[2] – Art. R. 625-1(nouveau) du Code de Justice administrative

[3] -Art. R. 625-2 (nouveau) du code de justice administrative