L’Arrêté du 6 décembre 2022 fixe l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Morbihan (56).

Il abroge les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables dans l’intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministre de l’intérieur de Alençon, Angers, La Roche-sur-Yon, Laval, Nantes, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Lô et Vannes (en ce qui concerne Vannes préfecture (Morbihan, n° ANFR : 056 014 0001).

I- La servitude : De quoi s’agit-il ?

Une servitude est l’obligation pour le propriétaire d’un terrain de tolérer ou de s’abstenir de faire quelque chose à l’avantage d’un autre terrain (mais jamais l’obligation de faire quelque chose).[1]

II-Que prévoit la loi concernant ces zones voisines de centres radioélectriques ?

**La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.

a-Distance de séparation

La distance séparant les limites d’un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.[2]

b-Interdictions

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.[3]

Dans la zone de servitude, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d’apporter des modifications à ce matériel, sans l’autorisation du ministre de l’intérieur et des outre-mer.[4]

C-Recommandations en vue de faire cesser le trouble

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l’autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.[5]

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[1] – https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_(droit)

[2] – Article R28 du Code des postes et des communications électroniques

[3] – Article R29 du Code des postes et des communications électroniques

[4] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733425

[5] -Article L61 du Code des postes et des communications électroniques