Indemnités forfaitaires d’éducation : Le critère d’éligibilité au versement de cette indemnité est l’exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d’éducation

Publié le 14 novembre 2022

Dans son arrêt n°458629 du 10/11/2022, le Conseil D’état, 7ème – 2ème chambres réunies, a rappelé que : Le critère d’éligibilité au versement des indemnités forfaitaires d’éducation est l’exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d’éducation.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a reconnu que Mme B… D. était fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui a rejeté l’appel formé par Mme D… contre le tribunal administratif de Melun.

Mme D… demandait au Tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant ce qu’elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d’éducation.

Mme D.. avait été reclassée suite à l’altération de son état physique .

****Reclassement par suite d’altération de leur état physique

Aux termes de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : » Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes / En vue de permettre ce reclassement, l’accès à des corps d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l’article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d’âge supérieures, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté fixées par ces statuts. (…) « .

Que prévoit la Loi relativement aux Indemnités forfaitaires d’éducation ?

v Indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

Aux termes, de l’article 1er du décret du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions : » Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l’éducation et exerçant les fonctions définies à l’article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu’aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions « .

v Le critère d’éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l’exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d’éducation.

Il résulte des dispositions du décret du 14 mai 1991 citées au point précédent que l’indemnité forfaitaire prévue par ce décret doit être versée aux conseillers principaux d’éducation ainsi qu’aux agents non titularisés dans ce corps qui exercent les mêmes fonctions.

Le critère d’éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l’exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d’éducation. Ce versement ne peut par suite être regardé, pour ce qui concerne les personnels titulaires, comme réservé aux membres du corps des conseillers principaux d’éducation.[1]

[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046549505?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat