Voies navigables- Déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial
L’Arrêté du 14 octobre 2022 porte déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaucaire (Gard).
Quel est le rôle de VNF (voies navigables de France) ? Quelle est la procédure de déclaration d’inutilité ?
I-Que désigne le réseau des voies navigables ?
Le réseau des voies navigables est l’ensemble des fleuves, rivières et canaux aménagés, équipés et ouverts à la circulation et au transport fluvial.[1]
II-Le Rôle de Voies navigables de France (VNF)
Voies navigables de France (VNF) est un établissement public de l’État à caractère administratif.
1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;
2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu’en assurant l’entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
3° Concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ;
4° Gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu’il contrôle, le domaine de l’Etat qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé.[2]
Voies navigables de France est chargé de l’étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l’utilisation des cours et plans d’eau.
Cet établissement apporte un appui technique aux autorités administratives de l’Etat en matière de navigation intérieure et propose toute réglementation qu’il estime nécessaire concernant l’exploitation du domaine public fluvial, les activités et les professions qui s’y rattachent ainsi que la police de la navigation intérieure.[3]
III-Quelle est la procédure de déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial ?
- Enquête publique
- Estimation du service du Domaine ;
- Rapport d’inutilité du chef de la subdivision Grand Delta de la direction territoriale (tenu à la disposition du public pendant au moins un an )
- Avis du directeur du développement de Voies navigables de France
IV-Que deviennent les biens immobiliers contenus sur la parcelle déclarée inutile ?
- Les biens sont remis à la direction de l’immobilier de l’État.
- Conformément à l’article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l’établissement.
Dans le cas d’un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l’indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l’établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d’une autre collectivité publique que l’Etat[4].
[1] – https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9seau_des_voies_navigables
[2] – Article L4311-1 du Code des transports
[3] – Article L4311-1-1 du Code des transports
[4] – Article L4316-2 du Code des transports
