Un permis d’aménager est nécessaire en cas de création d’un lotissement !
Dans l’arrêt 21MA02620[1], la CAA de MARSEILLE, 5ème chambre a rappelé ceci : un permis d’aménager est nécessaire en cas de création d’un lotissement.
Dans les faits de l’espèce, La société Corsea Promotion 18 a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le maire de Lecci a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section C n° 1510 B au lieu-dit Alzeto, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un permis de construire du 23 janvier 2017 et un permis modificatif du 24 juillet 2018 valant division foncière, la société Corsea Promotion 18 a été autorisée à construire quatre villas individuelles et un immeuble de quarante-quatre appartements sur la parcelle centrale de l’unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section C nos 1509 et 1510. La nouvelle demande de permis modificatif déposée par la société porte sur la construction de vingt-quatre appartements, de six logements saisonniers et d’emplacements de stationnement sur la parcelle Est issue de la division foncière mentionnée plus haut. Il est prévu que la voie sur cette parcelle, initialement destinée à desservir les seuls logements de la parcelle centrale au moyen d’une servitude de passage, serait destinée à desservir les deux parcelles. Il suit de là que le projet de la société Corsea Promotion 18, qui s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière, porte sur une division parcellaire en plusieurs lots destinés à être bâtis, avec la création d’une voie commune. Il entraîne donc la création d’un lotissement pour lequel un permis d’aménager est nécessaire. Le maire de Lecci pouvait légalement opposer à la société Corsea Promotion 18 le fait qu’elle n’ait pas demandé et obtenu un tel permis, dont l’absence suffisait pour justifier le refus du permis modificatif demandé.
Que désigne le lotissement ?
L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme définit un lotissement comme » la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
A quel type de permis est-il soumis ?
» Le a) de l’article R. 421-19 du même code, soumet à un permis d’aménager, sur le fondement de l’article L. 442-2, les lotissements » qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur « .
[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046537947?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
