Extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Le Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 porte obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Il crée l’article D143-2 (V) du Code de l’énergie. :
« Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l’article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille ».
v Cela fait partie des Mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux,
Article R143-1 du code de l’énergie :
« Lorsque, dans le secteur de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l’énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l’article L. 143-5. La proposition précise l’objet de la mesure conservatoire. Le dossier transmis au ministre à l’appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d’audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l’atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux. »
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles L. 134-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 342-5.
v A quel type de publicité s’applique-t-il ?
Le présent décret s’applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication.
Il s’applique à l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie à compter du 1er Juin 2023.
