Le Conseil D’État, dans sa décision N° 459904 du 12 Octobre 2022, 7^ème chambre a décidé que : La restitution, quelques jours après l’expiration du délai imparti, ne donne pas lieu à la liquidation de l’astreinte.

Dans le cas d’espèce, Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre de la société Culturespaces s’il n’était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l’article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet du contrat ainsi que des décors des  » Grands Jeux romains « , dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la société Culturespaces a restitué les droits d’administration des pages des réseaux sociaux mentionnés au point précédent ainsi que le support du film relatif à la Maison carrée. D’autre part, cette société a fait livrer les décors des  » Grands Jeux romains  » à la commune de Nîmes. Ces décors ont été restitués au cours du mois de juin, quelques jours après l’expiration du délai imparti, et un petit nombre d’éléments mineurs concourant à cette manifestation, présents dans les inventaires de la délégation, n’ont pas été livrés à la commune.[1]

L’astreinte est une somme d’argent qu’une personne débitrice d’une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu’à ce qu’elle se soit exécutée.

La liquidation d’une astreinte consiste à la faire payer par le débiteur.

I-Quelle est la procédure après le prononcé de l’astreinte par le Conseil d’État ?

Aux termes de l’article R. 931-7 du code de justice administrative :  » Lorsque le Conseil d’État, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l’encontre d’une personne privée, :

1. La chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études, /
2. A compter de la date d’effet de l’astreinte, la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l’article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l’état d’avancement de l’exécution de la décision.
3. La section du contentieux statue sur la liquidation de l’astreinte « .

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[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046420743?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat