La méconnaissance « non délibérée » d’une règle substantielle du financement des campagnes électorales n’entraîne pas l’inéligibilité pour un candidat inexpérimenté
Dans sa décision N°4594931 du 30 Septembre 2022, le Conseil d’État a décidé que : La méconnaissance « non délibérée » d’une règle substantielle du financement des campagnes électorales n’entraîne pas l’inéligibilité pour un candidat inexpérimenté participant à son premier scrutin.
En l’espèce,
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté que M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation des membres du conseil régional d’Île-de-France, n’avait pas déposé de compte de campagne dans le délai fixé à l’article L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral.
L’intéressé avait immédiatement répondu à la mise en demeure du 14 octobre 2021 de la CNCCFP, enfin de produire, dans le cadre de la présente instance, une attestation de son mandataire relative à l’absence de toute recette ou dépense
Pour rappel :
L’obligation de tenue de comptes de campagnes s’impose à tout candidat qui reçoit des dons ou qui obtient au moins 1 % des suffrages exprimés.
Aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral : » I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.
Pour le Conseil d’État, c’est le caractère délibéré ‘’d’omission ‘’d’une règle substantielle du financement des campagnes électorales qui entraîne l’inéligibilité.
1 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350538?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
