Dans l’arrêt N° 21NT01315[1] du 30 Septembre 2022, de la CAA de NANTES, 3ème chambre, l’ONIAM conteste le lien de causalité retenu par le tribunal entre la contamination par le virus de l’hépatite C dont a été affecté M. G… et son décès ;  ainsi que l’évaluation faite par les premiers juges des préjudices extra-patrimoniaux de J… G… et de la perte de revenus du foyer.

Que prévoit la loi ?

Ø Indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale

Les dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient l’indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Ø En cas de contamination antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

 » En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable « .[2]

En tout état de cause, ce sont les experts qui apportent la preuve que la contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

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[1] -https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350397?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=3&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

[2] -Article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé