Le Décret n° 2022-1221[1] du 9 septembre 2022 est relatif à la valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille.

Le décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l’expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Quelles sont les modalités de valorisation des acquis de l’expérience des personnes autorisées à donner l’instruction dans la famille ?

Ø  La demande est adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale du département dans lequel réside l’enfant :

Elle est faite en application de l’article L. 131-10-1 du code de l’éducation.

Cette demande comprend les copies des autorisations d’instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l’article L. 131-5 du même code et les résultats d’au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d’instruction dans la famille.

Ø  Réception du dossier et délivrance éventuelle d’une attestation

Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.

Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d’académie, une attestation justifiant que la personne a donné l’instruction dans la famille dans des conditions conformes à l’article L. 131-10 du code de l’éducation.

Cette attestation peut être produite dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une évolution professionnelle.

---

[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046274630