Dans sa Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que : L’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet au 1er septembre 2023.

I -Reproches faits aux dispositions contestées

• Méconnaissance de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense.

Elles Permettent aux agents des douanes de procéder, en toutes circonstances et sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le cas échéant par l’emploi de mesures coercitives.

• Elles ne précisent pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations,

En tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

II-Réponses apportées par le Conseil constitutionnel :

• Le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.