Les Modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France évoluent !

Le Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 est relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France.

Le décret s’applique aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ; ses dispositions relatives au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) s’appliquent à compter de la date de mise en service du système ETIAS fixée par la Commission européenne.

 Le décret institue, conjointement avec le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus.

I-Quelles sont les modalités de ce recours ?

v Langue de saisine

Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.

v Qui peut saisir le sous-directeur des visas ou la commission ?

« Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que :

• Par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou
• Par un mandataire dûment habilité ou
• Une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester. »[1]

II-quels sont les délais en cas de rejet du recours ?

Art. R. 312-7-3.-La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les délais de deux mois  prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables.

III-Quel est le tribunal compétent ?

« Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. »[2] ;

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[1] – R. 312-8 du code de justice administrative

[2] – article R. 312-18 du code de justice administrative