Inscription sur une liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie : Que prévoit la loi ?

L’Arrêté du 19 août 2022 porte inscription des endoprothèses veineuses auto-expansibles SINUS-VENOUS et SINUS-XL FLEX de la société OPTIMED France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Que prévoit la loi concernant l’inscription sur une liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie ?

• LE REMBOURSEMENT N’A LIEU QUE DANS LE CADRE D’UNE PRESCRIPTION MÉDICALE

Les produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l’assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l’article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d’un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l’article L. 4322-1 et au 6° de l’article R. 4322-1 du code de la santé publique,

• UNE LISTE EST ÉTABLIE PAR ARRÊTÉ DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTÉ

Après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 165-1 du présent code et dénommée  » Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé « .

• L’INSCRIPTION SUR CETTE LISTE NE PEUT INTERVENIR QU’APRÈS RÉCEPTION D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITE aux spécifications techniques établie par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l’article R. 165-7-1.
• L’INSCRIPTION PEUT ÊTRE ASSORTIE D’UNE UNE CLAUSE PRÉVOYANT QU’ILS NE SONT REMBOURSES OU PRIS EN CHARGE QUE SELON UNE PROCÉDURE FIXÉE PAR UN ARRÊTÉ DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.

Dans ce cas, est annexée à l’arrêté d’inscription du dispositif sur la liste une fiche d’information thérapeutique établie par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Cette fiche rappelle, d’une part, les indications prises en charge, d’autre part, les modalités de prescription, d’utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement.

• L’INSCRIPTION SUR LA LISTE PRÉVUE A L’ARTICLE L. 165-1, AINSI QUE SON RENOUVELLEMENT OU SON MAINTIEN, PEUVENT ÊTRE SUBORDONNES AU VERSEMENT OBLIGATOIRE DE REMISES par les fabricants ou les distributeurs conformément au II de l’article L. 165-4.