Accès régulé à l’électricité nucléaire historique : les mots « 120 térawattheures par an » sont conformes à la constitution
L’article L. 336-2[1] du code de l’énergie, ‘modifié par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ( article 39)[2] ‘ prévoit qu’Électricité de France est tenue d’offrir annuellement à la vente aux autres fournisseurs d’électricité, à un prix déterminé par arrêté, un volume global d’électricité nucléaire historique. Ces dispositions prévoient que ce volume ne peut excéder 120 térawattheures et que le prix de cette électricité ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.
Dans sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que :
Les mots « 120 térawattheures par an » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie et la dernière phrase de l’article L. 337-16 du code de l’énergie, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En fixant à 120 térawattheures le volume maximal d’électricité nucléaire historique qu’Électricité de France est tenue de céder aux autres fournisseurs d’électricité et à 49,5 euros par mégawattheure le prix minimum de cette électricité,
- Ces dispositions ne méconnaissent pas la liberté d’entreprendre.
- Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 88-1 de la Constitution
- Le législateur a entendu éviter la situation où les fournisseurs, faute d’accéder au volume d’énergie nucléaire nécessaire pour fournir leurs clients, seraient contraints d’acquérir sur le marché une électricité plus chère entraînant ainsi un renchérissement des prix pour le consommateur final. Ainsi, le législateur, qui a entendu assurer un fonctionnement concurrentiel du marché de l’électricité et garantir une stabilité des prix sur ce marché, a poursuivi un objectif d’intérêt général.
- Il résulte de l’article L. 336-8 du code de l’énergie que cet accès régulé à l’électricité nucléaire historique est un dispositif transitoire s’achevant le 31 décembre 2025.
- Le volume d’électricité nucléaire qu’Électricité de France peut être tenue de céder est déterminé, dans la limite du plafond annuel de 120 térawattheures, de façon strictement proportionnée aux objectifs de développement de la concurrence sur les marchés de la production d’électricité et de fourniture de celle-ci aux consommateurs ainsi que de contribution à la stabilité des prix.
- L’article L. 336-5 du code de l’énergie prévoit que, dans le cas où le volume d’électricité nucléaire alloué à un fournisseur se révèle supérieur à la consommation constatée de ses clients, le fournisseur est tenu de verser un complément de prix au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire. Ce dispositif contribue à protéger Électricité de France contre des demandes excessives d’achat de l’électricité nucléaire historique.
[1] – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039370191
[2] -https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046188533/2022-08-18/
