Dans sa Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022; le Conseil Constitutionnel a décidé que : Le premier alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 est conforme à la Constitution : « le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l’autorité scientifique compétente désignée par voie réglementaire, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance de pays ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution affectés par l’apparition et la circulation dudit variant, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. »

I-Reproches faits aux dispositions du paragraphe I de l’article 3

• l’emploi des termes « territoire national » au paragraphe I de l’article 3 serait erroné, qu’il exclurait les collectivités d’outre-mer et ne viserait que le territoire hexagonal. Il en résulterait une méconnaissance du principe de clarté de la loi et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
• Différence de traitement injustifiée :

Ces dispositions permettent au Premier ministre de réglementer les déplacements en provenance des collectivités d’outre-mer et à destination du territoire hexagonal en cas d’apparition d’un nouveau variant sur le territoire de ces collectivités sans prévoir cette même possibilité pour les déplacements vers ces collectivités en cas d’apparition d’un nouveau variant sur le territoire hexagonal.

II-Réponse du Conseil Constitutionnel

• En employant les termes de « territoire national », qui désignent le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et qui ne sont ainsi ni imprécis ni équivoques, les dispositions contestées permettent au Premier ministre de réglementer les déplacements en provenance d’une collectivité d’outre-mer vers une autre de ces collectivités ou vers une autre partie du territoire national.
• Si les dispositions contestées du paragraphe I de l’article 3 ne prévoient pas la possibilité pour le Premier ministre d’imposer la présentation d’un résultat de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 aux personnes souhaitant se déplacer à destination des collectivités d’outre-mer en provenance du territoire métropolitain en cas d’apparition et de circulation, sur ce territoire, d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, toutefois, le paragraphe II de cet article permet au Premier ministre d’imposer cette mesure aux personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités d’outre-mer en cas de risque de saturation du système de santé de l’une de ces collectivités. Or, l’apparition et la circulation, sur le territoire métropolitain, d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave est nécessairement de nature à caractériser un tel risque.