Le Conseil Constitutionnel , dans sa Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 a décidé que : Le mot « représentative » figurant à la première phrase de l’article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à la première phrase de l’article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, est contraire à la Constitution.

I-Reproches faits aux dispositions de la première phrase de l’article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

• interdire aux organisations syndicales non représentatives d’assister les agents de l’État dans l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables. Il en résulterait deux différences de traitement injustifiées, d’une part, entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives et, d’autre part, entre les agents, selon qu’ils sont ou non adhérents d’une organisation syndicale représentative.
• Ces dispositions rendraient moins attractive l’adhésion aux organisations syndicales non représentatives. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté syndicale.

II-Réponses du Conseil Constitutionnel

• Le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi.
• Les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.