Candidat ou candidat tête de liste à une élection : une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales peut vous rendre « inéligible»
Le Conseil d’État, 7ème chambre, 01/08/2022, décision N°459538 a déclaré M. A… inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Les manquements délibérés et caractérisés à des règles substantielles relatives au financement des campagnes électorales aboutissent en général à de pareilles sanctions.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 460572[1] du 15 Juillet 2022 avait déclaré M. C… inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an .
Le Conseil d’État, juge de l’élection, a été saisi par La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Dans cette décision, Le Conseil d’État a rappelé les règles substantielles de financement des campagnes électorales :
Ø Obligation d’établir un compte de campagne lorsque le candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques :
Aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral : » I. Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts (…)
Ø Dépôt de son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
L’article L. 52-12-II du code électoral prévoit qu’au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. « .
Ø Avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Aux termes de l’article L. 52-15 du code électoral,
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection. (…) ».
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046049667?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=3&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
