Le prononcé de la suspension d’un acte administratif par le juge des référés est subordonné à une condition d’urgence

La condition d’urgence doit être établie par le juge des référés.

Dans sa décision n° 464329 du 15 Juin 2022, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de la société Tillots.

La société Tillots demandait au juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du 17 février 2022 par lequel les ministres chargés de la santé et du budget ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Elle soutenait que :
– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la radiation de la liste en sus des spécialités DIFICLIR de la liste porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique et à l’intérêt des patients de voir leurs besoins médicaux suffisamment couverts¹ ;

*****Rôle et Compétences du juge des référés

Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires.

Les ordonnances du juge des référés permettent d’obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. 

Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l’annulation d’une décision, par exemple). Après la décision du juge des référés, un procès doit intervenir pour trancher définitivement.

****Les différents types de référés

Depuis la réforme de la LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, on distingue trois grands types de référés :

• les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) ;
• les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ;
• les autres référés dans des domaines spécifiques (référé fiscal, par exemple) ou des régimes spéciaux (suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales, par exemple).

De plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (référé-suspension) si deux conditions sont réunies :

• l’urgence, que le juge apprécie librement ;
• l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en cause².

Que prévoit le code de justice administrative ?

• Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « .

• Le prononcé de la suspension d’un acte administratif est subordonné notamment à une condition d’urgence.

Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d’un acte administratif est subordonné notamment à une condition d’urgence. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.³

1-Conseil d’État, Juge des référés, 15/06/2022, 464329 ; https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045930043?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

2-https://www.vie-publique.fr/fiches/20289-justice-administrative-durgence-les-differents-types-de-referes

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000204851/

3-Conseil d’État, Juge des référés, 15/06/2022, 464329, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045930043?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat