Opérations d’intérêt national (OIN)-La liste s’allonge !
Le Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrit le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme.
Les opérations d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du Code de l’urbanisme sont les travaux relatifs entre autres :
- Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d’urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
- A l’opération d’aménagement du quartier d’affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
- (………)
- A l’opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ;
- A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022.1
I-Que désigne une Opération d’intérêt national (OIN) ?
Il s’agit d’une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers. Elle peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’Etat qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.2
II-Quelles sont les dispositions prévues par le législateur relativement à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ?
Les articles L 542-1 à 542-14 du Code de l’environnement encadrent la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives.
La gestion durable est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.
Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.
Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, l’autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.3
III-Quelles sont les implications de la déclaration d’utilité publique du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo ?
La déclaration d’utilité publique des opérations susceptibles d’affecter l’environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement.4
Les expropriations de terrains nécessaires à la réalisation du centre de stockage mentionné à l’article 1er sont réalisées avant le 31 décembre 2037.
Les expropriations ne concernant que les tréfonds sont réalisées avant la fin de la phase industrielle pilote prévue par l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement et au plus tard le 31 décembre 2050.5
1-Article R102-3 du Code de l’urbanisme
2-Article L102-12 du Code de l’urbanisme
3-Article L542-10-1 du Code de l’environnement
4-Article L122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
5-Article 3 du Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse),
