Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022[1] a décidé que : Les mots «Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, sont conformes à la Constitution.

Reproches soulevés par l’association requérante

• Priver de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les hommes seuls ou en couple avec un homme, alors même que ceux d’entre eux qui, nés femmes à l’état civil, ont changé la mention de leur sexe, peuvent être en capacité de mener une grossesse.

Différence de traitement injustifiée entre les personnes disposant de capacités gestationnelles selon la mention de leur sexe à l’état civil. Elles seraient ainsi contraires aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité entre les hommes et les femmes.

• Atteinte à la liberté personnelle et au droit de mener une vie familiale normale

Les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique contraindraient les hommes transgenres à renoncer à modifier la mention de leur sexe à l’état civil pour conserver la possibilité d’accéder à l’assistance médicale à la procréation.

Réponse du Conseil Constitutionnel

• Les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, la liberté personnelle, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit
• Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté

Le législateur a entendu permettre l’égal accès des femmes à l’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle.

La différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l’objet de la loi, quant aux conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d’une telle différence de situation.

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[1] -https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221003QPC.htm