« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » –Conforme à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 a jugé que les dispositions de l’Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sont conformes à la Constitution.
I-Moyens invoqués par l’association requérante :
Priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d’un an de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social, alors même que leurs recours ne seraient ni dilatoires ni abusifs. Il en résulterait une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif.
Différence de traitement injustifiée entre les associations au motif que le critère temporel retenu par le législateur pour apprécier la recevabilité de leur recours serait sans lien avec leur intérêt à agir.
II-Réponse du Conseil Constitutionnel
- Le législateur limite les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et prévient les recours abusifs et dilatoires.
- Les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire sur laquelle porte la décision qu’elles entendent contester. D’autre part, cette restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols.
- Les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus la liberté d’association et le principe d’égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
